CONDITION GENERALES DE VENTES ET D'UTILISATION

1. Clause générale

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes conclues par AGENCEMENT DYADE, de produits figurant dans son catalogue de produits (ci-après les « Produits »), sur le territoire de la France (métropolitaine et Corse), de la principauté de Monaco, de la Belgique et du Luxembourg, auprès des acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part d’AGENCEMENT DYADE.

Conformément à la réglementation en vigueur, AGENCEMENT DYADE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’ AGENCEMENT DYADE.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet www.mobilier-discotheque.fr (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet.

Les présentes CGV prennent effet le 1er janvier 2019, jusqu’au jour de leur modification par AGENCEMENT DYADE. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement.

Les renseignements et tarifs figurant sur les catalogues et prospectus d’AGENCEMENT DYADE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

AGENCEMENT DYADE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les prix et les textes d’ AGENCEMENT DYADE ne lui sont opposables que pendant la durée de validité du catalogue, chaque nouveau catalogue annulant le précédent.

2. Commande

Les commandes de Produits sont passées par les Clients à AGENCEMENT DYADE :

- par téléphone/fax :
04 90 65 65 48 (0033490656548), du lundi au vendredi de 9h à 17h – Fax : 04 90 65 69 13 (0033490656913)

- par courrier à : AGENCEMENT DYADE – 681 chemin des carrières – 84410 Crillon le Brave - France
- par e-mail : contact@mobilier-discotheque.fr
- sur le Site Internet : www.mobilier-discotheque.fr  

AGENCEMENT DYADE ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d'accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l'utilisation de son site internet. 

3. Formation du contrat

3.1 Pour les commandes effectuées sur le Site Internet, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en validant sa commande. Le client déclare et reconnaît expressément (i) avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente et (ii) les accepter sans réserve en cliquant sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. AGENCEMENT DYADE ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès à son Site Internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.

3.2 Pour les commandes effectuées par courrier, par e-mail et par fax, la commande est matérialisée par la transmission du bon de commande à AGENCEMENT DYADE, qui implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

3.3 Pour les commandes passées par téléphone, la commande est passée oralement par le Client, qui confirme sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et des conditions particulières éventuellement convenues. Le Client s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées. La passation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV par le Client.

3.4 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par AGENCEMENT DYADE, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et, le cas échéant, après paiement par le Client de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à AGENCEMENT DYADE.

3.5 Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à AGENCEMENT DYADE, dans la limite des possibilités d’ AGENCEMENT DYADE, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, AGENCEMENT DYADE se réserve le droit de refuser toutes commandes de Clients avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de Clients en paiement différé, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité.

3.6 Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par AGENCEMENT DYADE constituent la preuve des transactions passées avec les Clients. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les CGV pourront être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et pourront être reproduites au moyen de leur impression.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par AGENCEMENT DYADE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AGENCEMENT DYADE sur son site www.mobilier-discotheque.fr et ses clients. 

4. Disponibilité

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Les produits hors stocks sont indiqués d’un délai moyen de fabrication ou d’approvisionnement sur la fiche produit ou sur le récapitulatif de la commande. Le client commande en connaissance de causes.  

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la commande, le Client en serait informé par téléphone, e-mail ou courrier dès réception de l’information par AGENCEMENT DYADE en provenance des fournisseurs. Si nécessaire, à la demande du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé sous quinzaine si le compte bancaire a d’ores et déjà été débité.

En aucun cas, AGENCEMENT DYADE ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de Produits ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que le Client en a été informé comme indiqué ci-avant.

5. Prix

Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de modifications importantes des prix d'achats. Les prix sont stipulés en euros, hors taxe au départ de nos entrepôts, TVA en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix sont fermes et ne sont pas révisables, puisqu'ils sont établis sur la base d'achats en gros, escompte déduit. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d'escomptes pour tout paiement anticipé.

Des remises supplémentaires peuvent être accordés à discrétion aux distributeurs et revendeurs de nos produits et services. Néanmoins, elles ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles présentes sur le catalogue en ligne au moment de la commande.

6. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte, par chèque (uniquement en France), virement, carte bancaire, Paypal, en cas de commande sur le Site Internet. Par exception à ces conditions de paiement, la facture est payable par le Client à réception de la facture sans délai, après acceptation expresse du dossier par AGENCEMENT DYADE.

Les produits hors stocks peuvent bénéficier d’une facilitée de paiement à savoir un acompte au moment de la passation de commande et le solde restant au départ de la marchandise. Une facture d’acompte sera transmise au client sur demande. Ces conditions s’appliquent au cas par cas sur la fiche produit et sur le récapitulatif de la commande. L’acompte est généralement 60% du montant TTC.

La mise à l’encaissement, en cas de paiement par chèque, est réalisée immédiatement. En cas de « facilité de paiement » et la réception de deux chèques, l’acompte sera encaissé immédiatement et le solde avant le départ de marchandise.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par AGENCEMENT DYADE, des sommes dues.

7. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu. AGENCEMENT DYADE se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 15 % des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce seront automatiquement et de plein droit acquises à AGENCEMENT DYADE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action qu’ AGENCEMENT DYADE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. AGENCEMENT DYADE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

8. Clause particulière livraison intracommunautaire

A réception préalable et impérative et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti correspondant aux Produits facturés.

9. Réserve de propriété

AGENCEMENT DYADE se réserve, jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, en quelque main qu’ils se trouvent.

Toutes sommes (paiement partiel) déjà versées par le Client resteront acquises à AGENCEMENT DYADE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’enlèvement des Produits par le transporteur, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit d’AGENCEMENT DYADE, par une assurance ad hoc, à la valeur desdits Produits, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à sa demande. A défaut, AGENCEMENT DYADE serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Le Client s’interdit de constituer une sûreté sur les Produits dont la propriété est réservée à AGENCEMENT DYADE et s’oblige à informer AGENCEMENT DYADE sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces Produits. 

La revendication des biens dont la propriété est réservée à AGENCEMENT DYADE s’effectue par lettre commandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

10. Livraison et transport

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, AGENCEMENT DYADE étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des Produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur, dans les formes et délais légaux et notamment conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au "pas de porte". Les délais de livraison annoncés au moment de la commande sont ceux constatés généralement après confirmation de la commande par nos services à savoir les disponibilités des stocks et du règlement de la commande par le client. Les livraisons volumineuses et/ou insulaires peuvent nécessiter un traitement supplémentaire. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté d’ AGENCEMENT DYADE, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.

La participation au frais de port est mentionnée lors du processus de commande. 

11. Droit de retour

AGENCEMENT DYADE garantit au Client un droit de retour de 14 jours francs à compter de la date de livraison du Produit jusqu'à sa date de réexpédition en retour, le cachet de la poste faisant foi. Les retours, hors garanties, ne sont pas acceptés au-delà de cette date. Les frais de transport du retour restent à la charge du Client. Ne sont autorisés que les retours de Produits en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Par exception, les articles textiles déjà lavés, fabrications spéciales, personnalisés ou sur mesure et les tissus au mètre ne peuvent bénéficier du droit de retour. L'usage du droit de retour créé au bénéfice du Client un droit à un avoir du montant de la commande retournée. 

En cas de rétractation dans le cadre légal, le Client dispose d’un délai de 30 jours à partir de la réception des Produits, pour faire part à AGENCEMENT DYADE de son souhait de se rétracter par le biais d’une lettre, par e-mail ou par courrier.

Dans ce même délai et à ses frais, le Client devra également renvoyer les Produits à AGENCEMENT DYADE, afin d’en obtenir le remboursement.

12. Garanties

Les Produits livrés par AGENCEMENT DYADE bénéficient d’une durée de garantie d’un an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par AGENCEMENT DYADE. Les Produits ne peuvent être vendus ou revendus altérés, transformés ou modifiés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer AGENCEMENT DYADE, par écrit, de l’existence des vices avant expiration du délais.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. AGENCEMENT DYADE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. La réparation est assurée par AGENCEMENT DYADE, sans frais pour le Client. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. De même, la garantie ne peut pas intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

La responsabilité d’AGENCEMENT DYADE au titre des vices cachés ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

13. Circonstances libératoires

AGENCEMENT DYADE est libéré de l’obligation de livrer en cas de force majeure, grève, sinistre, interruption dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, fait du prince et plus généralement si un évènement quelconque, indépendant de sa volonté, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Dans ces cas, AGENCEMENT DYADE peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort des commandes. Les mêmes circonstances autorisent AGENCEMENT DYADE à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. AGENCEMENT DYADE en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts.

14. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Produits vendus, leur emballage, les documents publicitaires ou de présentation et les signes distinctifs.

15. Informatiques et Libertés

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, telle que modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’ AGENCEMENT DYADE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées à AGENCEMENT DYADE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro XXXXXXXX. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant AGENCEMENT DYADE – 681 chemin des carrières – 84410 Crillon le Brave – France.

16. Recyclage

Conformément aux articles L. 541-10-6 et R. 543-240 et suivants du Code de l’environnement, AGENCEMENT DYADE assure la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus des produits d’ameublement en fin de vie, en adhérant à VALDELIA, un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Conformément à l’article R. 543-247, EM GROUP France fait apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, correspondant aux montants des contributions acquittées par élément d’ameublement auprès de VALDELIA. En vous rendant sur le site internet de notre partenaire (www.valdelia.org), vous pourrez retrouver les modalités de collecte et les points de dépôt les plus proches de chez vous.

17. Clause juridictionnelle et loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent expressément de la compétence juridictionnelle des juridictions d’Avignon, même dans le cas d'appel en garantie du vendeur.